Termes et conditions

TERMES ET CONDITIONS DU PORTAIL PATIENT DES CLINIQUES PRIVAMED

Dernière mise à jour : 2017-03-20

CONVENTION DE SERVICES POUR LES SERVICES OFFERTS PAR Clinique Privamed Inc. via le portail patient créé et opéré par Medfar solution

VEUILLEZ PRENDRE CONNAISSANCE ATTENTIVEMENT DES DISPOSITIONS DE LA PRÉSENTE CONVENTION.

EN SOUSCRIVANT À UN ABONNEMENT POUR VOUS OU POUR UN TIERS, EN ÉTANT ABONNÉ DE PRIVAMED PAR VOTRE PROPRE SOUSCRIPTION OU PAR CELLE D’UN TIERS, OU SIMPLEMENT EN ACCÉDANT AU SITE, VOUS CONVENEZ, SANS RESTRICTIONS OU LIMITES, ÊTRE LIÉ PAR LES TERMES ET CONDITIONS DE LA PRÉSENTE CONVENTION ET SES DISPOSITIONS, NOTAMMENT LES EXONÉRATIONS DE RESPONSABILITÉS QUI Y SONT CONTENUS.

LES TERMES ET CONDITIONS DE CETTE CONVENTION PEUVENT ÊTRE AMENDÉS DE TEMPS À AUTRE.

  1. Définitions
    1. « Souscription» désigne le processus par lequel une personne prend un abonnement auprès de Privamed pour elle-même et éventuellement pour d’autres personnes. Le « Souscripteur » désigne une personne qui procède à une souscription.
    2. « Abonnement» désigne le forfait qui a été choisi pour avoir accès aux Services en ligne de Privamed. Il y a différents forfaits et notamment, sans que cette liste soit limitative : l’Abonnement solo (un seul Abonné), l’Abonnement duo (deux Abonnés) et l’Abonnement famille (de trois à six Abonnés avec un maximum de deux personnes de vingt et un ans ou plus).
    3. « Abonné» désigne une personne qui est inscrite dans un Abonnement auprès de Privamed, suite à une souscription faite par elle-même ou par un tiers. Seul, les Abonnés de 14 ans et plus peuvent avoir un Numéro d’Abonné et un Mot de passe.
    4. « Gestionnaire» désigne un des Abonnés de l’Abonnement qui est gestionnaire de l’Abonnement. Il doit avoir 18 ans ou plus et il est responsable de la gestion de l’Abonnement. On ne peut pas être Gestionnaire si on n’est pas Abonné. Par défaut, le Souscripteur devient le Gestionnaire du compte au moment de la Souscription.
    5. « Numéro d’Abonné» désigne l’identifiant unique d’un Abonné donné par Privamed. Il correspond au nom d’utilisateur qui doit être utilisé conjointement avec le mot de passe pour se connecter au Site.
    6. « Mot de passe» signifie le mot de passe personnel d’un Abonné tel que choisi par celui-ci.
    7. « Réseau» désigne le réseau de cliniques médicales de Privamed.
    8. « Clinique» désigne une ou plusieurs cliniques médicales du Réseau dans laquelle l’Abonné se fait soigner.
    9. « Services en ligne», désignent l’ensemble des services fournis par Privamed à ses Abonnés au moyen du Site, gratuit ou non, ce qui inclut, sans que cette liste soit exhaustive : la prise de rendez-vous par Internet pour une consultation dans une des cliniques du Réseau, l’accès au DSE et tout autre contenu diffusé par le Site.
    10. « Membre ou Patient» désigne toute personne qui est inscrite dans le Réseau.
    11. « DSE» désigne l’ensemble des informations médicales d’un patient (dossier de santé électronique)
    12. « Profil » désigne l’ensemble des informations d’identification d’un Abonné conformément à ce qui se retrouve dans l’index des Membres et que l’Abonné peut consulter ou modifier sur la page « mon profil » du Site.
    13. « Carte bancaire » désigne les cartes de crédit et les cartes de débit qui permettent le paiement en ligne.
  2. Acceptation

Les Services sont mis à votre disposition par Privamed sous réserve que vous acceptiez, comme Abonné ou comme visiteur du Site, les présents termes et conditions de la convention tels qu énoncés dans la présente.

En souscrivant à un Abonnement pour vous et pour un tiers, vous confirmez à Privamed que vous avez 18 ans ou plus et que vous consentez à chacune des conditions prévues à la présente convention. Vous comprenez qu’un Abonnement doit avoir un Gestionnaire pour que les Services soient accessibles en ligne et que, au cours de la Souscription, vous serez désigné comme Gestionnaire. Si un Abonnement venait à ne plus avoir de Gestionnaire, les Services ne seront plus disponibles.

Comme Gestionnaire de l’Abonnement, vous acceptez également que Privamed se réserve le droit de mettre fin, en tout temps, aux présents Services, soit de manière générale, soit pour un des Abonnés de votre Abonnement en particulier. Si vous êtes en désaccord avec les présents termes de service n’utilisez pas le Site et ne demandez pas la publication de votre DSE.
Si vous avez été inscrit comme Abonné par un tiers et que vous êtes en désaccord avec la présente convention, n’utilisez pas les Services et n’ouvrez pas de session sur le Site. Il vous appartient de demander au Gestionnaire ou directement à Privamed, le retrait éventuel de votre nom sur la liste des Abonnés, mais si vous ouvrez une session sur le Site, vous confirmez à Privamed que vous avez 14 ans ou plus et que vous consentez, comme Abonné non Gestionnaire, à chacune des conditions prévues à la présente convention.

Vous acceptez, à titre d’Abonné, de visiteur ou de Patient, chacune des modalités et des conditions suivantes :

  1. Souscription

A noter que l’abonnement au portail patient des cliniques Privamed vous permet d’avoir accès à votre     dossier de santé électronique, à la prise de rendez-vous en ligne dans une de nos cliniques ainsi qu’à des consultations à tarif préférentiel. L’abonnement n’est pas obligatoire et il vous est toujours possible de voir un médecin sans souscrire aux services en ligne.

      Vous pouvez souscrire à un Abonnement par un des moyens ci-dessous :

  • Directement en ligne à partir du Site.
  • En téléphonant directement à une des Cliniques du Réseau.

Le paiement d’un abonnement peut se faire sur une base annuelle ou mensuelle. Les souscriptions sont toujours pour une durée d’un an, renouvelable par tacite reconduction.

Le choix du type d’Abonnement se fait au moment de la Souscription. Par la suite, seul le Gestionnaire peut modifier le type d’Abonnement.

Pour une augmentation de l’Abonnement, la modification ne prendra effet qu’après l’encaissement de la différence au prorata de la durée restante pour l’Abonnement en cours.

Pour une diminution de l’Abonnement, la modification ne prendra effet qu’à la date de renouvellement de l’Abonnement.

Toutes les modifications doivent être demandées par le Gestionnaire à votre clinique Privamed.

 

  1. Conditions de paiement et de renouvellement :

Les tarifs d’Abonnement avec les taxes applicables sont disponibles sur le Site ou en appelant par téléphone dans une des cliniques du Réseau.

Le paiement en ligne et le renouvellement automatique de l’Abonnement se fait uniquement par Carte bancaire. Le paiement par un autre moyen ne peut se faire que dans une Clinique.

En payant par Carte bancaire, vous garantissez que vous êtes le détenteur du compte de la Carte bancaire sur laquelle seront portés les coûts d’Abonnements et que les informations nécessaires au prélèvement des frais d’Abonnement sont valides. Il vous incombe la responsabilité de mettre à jour, sur le Site ou en téléphonant, toute modification dans votre profil ou à propos des informations du compte de carte de crédit et notamment la date d’expiration avant que celle-ci ne soit passée.

À moins que vous ne mettiez fin à votre Abonnement, conformément aux présents termes de services, un prélèvement du coût annuel du renouvellement de votre Abonnement aura lieu sur votre Carte bancaire à la date anniversaire de la souscription.

Pour un renouvellement mensuel, un prélèvement mensuel aura lieu sur votre carte bancaire à chaque mois à partir de la date anniversaire de la souscription.

L’échec de votre réabonnement réduira les Services et tous les abonnés de l’abonnement ne pourront plus prendre de rendez-vous par internet et accéder à leur DSE.

La facturation de votre Abonnement avec les taxes applicables est faite par Privamed au nom du Gestionnaire de l’Abonnement. La facture initiale et les factures subséquentes sont envoyées par courriel et sont accessibles depuis le Site, via le dossier du Gestionnaire Toute demande pour l’envoi d’une facture papier pourrait entraîner des frais de facturation.

 

  1. L’information

Les renseignements fournis dans votre DSE (résultats de laboratoire, radiographie, consultations….)ne sont fournis qu’à titre informatif seulement. Aucune représentation, ni garantie, explicite ou implicite, n’est faite par Privamed quant à l’exactitude, la qualité et le caractère complet de cette information, ces renseignements et ces données. Chaque Abonné accepte et reconnaît que les informations, renseignements et données fournis par un ou plusieurs fournisseurs peuvent comporter des avis et des recommandations, mais que Privamed   ne peut être tenue responsable des avis et recommandations contenus dans votre DSE.

Il est de votre responsabilité de demander des explications, informations, conseils ou corrections au sujet de votre DSE auprès de votre clinique.

  1. Le DSE

Le DSE contient un certain nombre d’informations à propos de l’état de santé de chaque Abonné et notamment des informations personnelles et confidentielles. Chaque Abonné doit procéder à une ouverture de son DSE, s’il désire que ces informations soient disponibles sur le Site.

Chaque Abonné de 14 ans et plus peut décider de partager ou non les informations de son DSE avec les autres Abonnés du même Abonnement. Chaque Abonné est pleinement responsable des autorisations d’accès au DSE qu’il octroie à d’autres personnes de son Abonnement. La gestion des autorisations se fait sur le Site par chaque Abonné individuellement sauf pour les personnes de moins de 14 ans dont la gestion se fait par le Gestionnaire. Privamed ne pourra pas être tenue responsable d’un accès non voulu au DSE, suite à une erreur commise par un des Abonnés dans la gestion des autorisations.

 

  1. Gestionnaire; Gestion des autorisations et des litiges.

Tout Abonnement possède un et un seul Gestionnaire qui doit avoir 18 ans ou plus, qu’il agisse pour lui-même ou pour une tierce personne dans le cadre d’une procuration. Il doit impérativement y avoir un Gestionnaire choisi parmi les Abonnés de l’Abonnement pour que les Services en ligne de Privamed soient accessibles. Par défaut, le Gestionnaire désigné est la personne qui fait la Souscription initiale. Par la suite, le Gestionnaire peut désigner un autre Abonné du même Abonnement comme nouveau Gestionnaire, mais il doit demander le changement en téléphonant à sa Clinique ou à Privamed et ne peut pas le faire sur le Site.

Le Gestionnaire est responsable du paiement de l’Abonnement et de la régularisation de la situation de chaque Abonné. Si un Abonné possède un impayé dans une des Cliniques du Réseau, l’accès à la prise de rendez-vous par Internet sera interrompu pour tous les Abonnés du même Abonnement. Il appartient au Gestionnaire de régulariser la situation en contactant directement sa Clinique. Le Gestionnaire a systématiquement accès à toutes les informations des Abonnés de moins de 14 ans dont il gère les autorisations de partage des informations. Les Abonnés de moins de 14 ans n’ont pas d’accès personnel aux Services. Chaque Abonné de 14 ans ou plus possède son propre accès aux Services avec son propre Numéro d’Abonné et son propre mot de passe, et décide, lui seul, de partager ou non les informations avec un autre Abonné de son Abonnement. La gestion des autorisations de partage d’informations se fait sur le Site par chaque Abonné individuellement. Privamed ne pourra pas être tenue responsable d’un accès non voulu à des informations, suite à une erreur commise dans la gestion des autorisations.

  1. Mot de passe

Après la Souscription, si les informations sont complètes avec notamment une adresse courriel propre à chaque Abonné de l’Abonnement, un courriel sera envoyé à chaque Abonné individuellement, à l’exception des Abonnés de moins de 14 ans, avec son numéro d’Abonné qui sert d’identifiant pour la connexion sur le Site et un mot de passe provisoire.

À la première ouverture d’une session, chaque Abonné devra choisir un mot de passe personnel en remplacement du mot de passe provisoire qui aura été assigné, et suivre les instructions de connexions au Site avant d’avoir accès aux informations. En accédant aux informations sur le Site, chaque Abonné signifie et garantit à Privamed que les informations qui sont dans son profil, sont complètes, précises et véritables.

Chaque Abonné est responsable de conserver la confidentialité de son identifiant, celle de son mot de passe et celle de son accès à ses courriels. Chaque Abonné sera tenu responsable de toutes modifications ou de toutes extractions de données effectuées lors de l’ouverture d’une session au moyen de son identifiant et de son mot de passe, que ces événements aient été agréées ou non par lui. Chaque Abonné est tenu d’avertir Privamed le plus rapidement possible pour toute utilisation non autorisée de son identifiant et de son mot de passe. Privamed ne pourra pas être tenu responsable ou redevable, directement ou indirectement, pour tout type de perte ou de dommage encouru par l’échec d’un Abonné à se conformer aux contraintes du présent article.

Chaque Abonné s’engage à ne pas choisir un mot de passe qui peut être découvert facilement, telle sa date de naissance ou autre, et à le changer de temps en temps afin de réduire les risques d’utilisation sans autorisation. Chaque Abonné s’engage à ne pas divulguer son mot de passe à quiconque, de quelque façon que ce soit, ni à l’inscrire sur tout document facilement accessible.

9 Conditions de résiliation de l’Abonnement par Privamed

Privamed se réserve le droit de suspendre ou de mettre fin à un Abonnement, à tout moment, sans justification particulière et pour toutes sortes de raisons incluant sans limitation : le compte de carte bancaire est invalide; l’Abonnement chez Privamed contient des informations erronées ou manquantes; Privamed n’a pas été capable de recevoir un paiement; Privamed a déterminé, à sa propre discrétion, que l’utilisation du Site ou des Services en lignes par un Abonné a, ou a été, contraire aux présents termes de services; Privamed suspecte une utilisation illégale ou inappropriée des Services.

Toute résiliation de ce genre ne prive pas Privamed de ses droits et des moyens de recours qui se prolongeront au-delà de la résiliation. Les réserves, les limites de responsabilité, les compensations continueront à être applicables après la résiliation ou l’expiration de l’Abonnement.

  1. Résiliation de l’Abonnementpar le Gestionnaire et politique de remboursement

Le Gestionnaire peut mettre fin à l’Abonnement à tout instant directement sur le portail ou en faisant la demande par téléphone à une clinique du Réseau.

Toute résiliation d’un Abonnement qu’il soit annuel ou mensuel, prendra effet à la date de renouvellement de l’Abonnement en cours et s’appliquera à tous les Abonnés de l’Abonnement. La résiliation d’un Abonnement se fera sans possibilité de remboursement partiel.

Dès que la résiliation prend effet, les Abonnés ne pourront plus prendre de rendez-vous par internet et le DSE ne sera plus accessible.

Toute perte d’une partie des Services en ligne qui est indépendante de Privamed, ne donnera lieu à    aucune indemnisation ou remboursement partiel.

Juste après la Souscription, et pour un premier Abonnement seulement, le Gestionnaire dispose d’un délai de sept (7) jours pour annuler son Abonnement et demander un remboursement en téléphonant à Privamed. Toutefois, pendant cette période de sept (7) jours, aucun rendez-vous ne devra avoir été réservé par un des Abonnés de l’Abonnement auprès d’une Clinique du Réseau. Que le rendez-vous ait été annulé ou pas, toute demande de remboursement sera alors refusée par Privamed.

  1. Confidentialité et Politique de confidentialité

Privamed utilise une connexion internet sécurisée pour assurer la confidentialité des informations qui circulent sur internet. Privamed n’envoie aucune information par courriel, hormis les factures, les avis de renouvellement et les confirmations de rendez-vous. Concernant les informations du DSE, le seul courriel que Privamed envoie aux Abonnés, les informe qu’il y a un nouveau message dans leur boîte de message sur le Site. Pour accéder aux informations correspondantes, les Abonnés doivent s’identifier sur le Site avec leur mot de passe. Tout Abonné convient que l’utilisation des Services en ligne est à ses propres risques et que Privamed ne peut être tenu responsable de toute perte de confidentialité des renseignements qui lui sont fournis.

  1. Tarification

Privamed se réserve le droit de modifier ses tarifs, sans justification, et sans contrainte de date. Le Gestionnaire sera informé par un courriel de Privamed qui indiquera au moins un mois à l’avance, les nouveaux tarifs. Les Abonnements en cours ne seront pas affectés par les modifications tarifaires pendant la durée restante de l’Abonnement jusqu’à la date d’échéance.

  1. Marques de commerce et Copyright   

Chaque Abonné reconnaît que toutes les informations, les renseignements et les données fournis par les Services en ligne sont la propriété de Privamed et/ou de ses fournisseurs de renseignements, lesquels sont protégés par les lois relatives aux droits d’auteurs, aux marques de commerce, aux marques de service ou par les autres lois applicables ou par tous autres droits de propriété intellectuelle applicables. Toute opération de téléchargement, de retransmission, de reproduction ou de modification doit se faire seulement avec le consentement préalable de Privamed et/ou des fournisseurs de renseignements appropriés sauf toute reproduction à des fins personnelles, sinon l’Abonné qui se livre à de telles opérations est passible de poursuites judiciaires.

Chaque Abonné convient que les informations, les renseignements et les données qu’il reçoit, le sont à des fins d’utilisation personnelle seulement ou pour un besoin d’information médicale et que dans tous les autres cas, il ne peut retransmettre ou autrement fournir des informations, des renseignements et des données à qui que ce soit. Chaque Abonné reconnaît que les informations, les renseignements et les données sont et demeurent la propriété de Privamed et/ou de ses fournisseurs de renseignements.

Tous les noms, services, expressions, appellations, icônes, mots ou autres peuvent être des noms de marque, des marques de commerce ou des marques de service de leurs propriétaires respectifs qui peuvent être titulaires d’une licence d’emploi. La présence de noms de marques, de marques de commerces ou de marques de service ne signifie pas qu’une licence quelconque a été accordée à qui que ce soit.

  1. Limites de Responsabilité
    1. Ni Privamed, ni ses administrateurs, dirigeants, employés ou mandataires, ni aucun fournisseur de renseignements ne peuvent être tenus responsables de ce qui suit:
      1. toute inexactitude, toute erreur, tout retard, toute interruption ou toute omission concernant des informations, des renseignements et des données;
      2. toute perte ou tout préjudice occasionné, en totalité ou en partie, par des éventualités indépendantes de leur volonté en ce qui concerne l’obtention, l’interprétation, la compilation, la rédaction, la mise en forme, la présentation ou la remise d’informations, de renseignements et de données par l’entremise des Services;
      3. les défaillances techniques du matériel ou du logiciel de quelque nature que ce soit, les interconnexions réseau interrompues ou non disponibles, ou les transmissions de données informatiques qui échouent, sont incomplètes, déformées ou retardées, que la cause en soit attribuable au Souscripteur, à un Abonné, à Privamed ou à un tiers ou à toute partie de l’équipement ou de la programmation se rattachant aux Services en ligne.
      4. toute décision ou toute mesure prise par un Abonné suite à des informations, des renseignements ou des données obtenus par l’entremise des Services.
    2. Nonobstant ce qui précède, chaque Abonné convient que la responsabilité, le cas échéant, de Privamed, ses administrateurs, dirigeants, employés ou mandataires et ses fournisseurs de renseignements découlant de n’importe quel type d’action en justice se rattachant de quelque façon que ce soit aux Services en ligne ne peut pas dépasser la somme qui a été versée à Privamed pour l’Abonnement aux Services.
    3. Chaque Abonné convient que Privamed, ses administrateurs, dirigeants, employés et mandataires et ses fournisseurs de renseignements ne seront pas responsables de toute perte ou de tout dommage découlant de toute cause indépendante de leur volonté, notamment, les faits ou omissions, la défaillance de l’équipement électronique ou mécanique ou des lignes de communication, les difficultés de branchement téléphonique, électronique ou autres, l’accès sans autorisation, le vol, les pannes d’électricité, les conflits de travail ou l’intervention de l’état. Cette clause ne déroge pas à l’obligation de la Clinique qui a, à elle seule, la responsabilité d’assurer la maintenance du dossier médical, sa mise à jour et sa conservation dans les conditions décrites par son ordre professionnel.
    4. Privamed, ses administrateurs, dirigeants, employés et mandataires et ses fournisseurs de renseignements ne pourront en aucun cas être tenus responsables de dommages-intérêts directs, indirects, spéciaux, consécutifs ou accessoires et, notamment, d’aucune perte d’exploitation, d’aucun manque à gagner, ni d’aucune perte d’avantages économiques éventuels, découlant de l’utilisation ou de la mauvaise utilisation des Services en ligne, ou des renseignements, des documents ou du contenu du Site, même s’ils ont été informés de la possibilité de tels dommages-intérêts, ni d’aucune action engagée par une autre partie. Privamed n’accorde aucune garantie, soit expresse, implicite ou légale, quant aux Services en ligne, y compris quant à l’information provenant de ses fournisseurs. Notamment, mais sans s’y limiter, Privamed n’accorde aucune garantie quant au caractère ponctuel, véridique, séquentiel, complet, exact ou continu des informations, des renseignements ou des données transmis ou échangés; de plus, Privamed ne donne aucune garantie, expresse ou implicite, de conformité pour un usage ou une utilisation particulière de ces informations, renseignements ou données.

 

  1. Privamed, ses administrateurs, ses dirigeants, ses employés et ses représentants ne peuvent être tenu responsables des dommages pouvant découler d’actes ou de gestes posés sur la foi des renseignements contenus dans les Services en ligne, ni des dommages subis par la suite de la divulgation de renseignements personnels ou confidentiels qui nous sont transmis par internet.

 

  1. Virus informatique

Bien que Privamed et ses fournisseurs font tous les efforts raisonnables pour s’assurer que le contenu des Services soit exempt de virus informatique et autres éléments dommageables, chaque Abonné convient qu’il est seul responsable de prendre les précaution nécessaire à la protection de son ordinateur et de ses composantes, et de tout logiciel qu’il utilise, notamment par l’utilisation de logiciels de protection ou par la production d’un copie de sécurité de toute donnés qu’il voudrait protéger contre de tel périls.

  1. Indemnisation

Chaque Abonné convient par la présente de tenir indemne Privamed, ses fournisseurs, administrateurs, officiers, dirigeants, employés ou mandataires, de toute réclamation de toute personne découlant d’une utilisation non autorisée du Site ou d’une contravention à l’un ou l’autre des termes et condition de la présente convention.

  1. Amendements

Privamed peut modifier, de temps à autre, les termes et condition de la présente convention ou toutes autres conditions d’utilisation des Services, sans autre avis préalable, que celui étant fourni par affichage sur le Site dans le menu « termes et conditions » avec la date de mise à jour.

Les amendements entreront en vigueur à la date de mise à jour. Chaque Abonné qui est en désaccord avec la nouvelle convention amendée, peut alors annuler le renouvellement de son Abonnement selon les conditions décrites dans cette convention.

  1. Usage interdit

Chaque Abonné convient être seul responsable de l’utilisation des Services et s’engage à respecter toute loi applicable relativement à l’utilisation des Services en ligne et à leur contenu. Privamed peut vérifier et enquêter sur toute contravention de toutes lois et collaborer avec les autorités judiciaires aux fins de poursuite contre les contrevenants. L’utilisation des Services et du Site pour des fins commerciales, incluant l’utilisation professionnelle, est strictement interdite.

  1. Juridiction

le portail patient a été crée et est opéré par Medfar solution ( adresse: ) et est administré par Privamed depuis ses bureaux de Boucherville, province de Québec, Canada. Privamed ne fait aucune représentation et ne garantie pas que ce Site soit adéquat et disponible pour utilisation à l’extérieur du Québec ou du Canada. Si vous accédez à ce Site de l’extérieur du CANADA, vous êtes responsable de vous assurer que son utilisation, son contenu et le téléchargement de son contenu est conforme aux lois applicables dans la juridiction d’où vous y accédez.

Les termes et conditions de la présente convention, son interprétation et son application sont régies par les lois de la province de Québec, et les lois du Canada qui y sont applicables.

Les parties à la présente convention conviennent par la présente de se soumettre à la juridiction des tribunaux de la province de Québec et renonce à toute contestation de cette juridiction. À cette fin, les parties élisent domicile en la ville de Longueuil, province de Québec, Canada.

  1. Arbitrage

Les parties conviennent que tout différend, litige, désaccord, poursuite ou réclamation en rapport avec cette convention ou avec les Services qui ne peut être résolu à l’amiable par les parties sera obligatoirement référé à un arbitre ayant une formation et une expérience juridiques choisi par les parties, à l’exclusion des tribunaux de droit commun. Le processus d’arbitrage sera privé et confidentiel. Le processus d’arbitrage sera soumis aux règles prévues aux articles 940 et suivant du Code de procédure civil du Québec, L.R.Q. c. C-25. La décision de l’arbitre sera finale et sans appel.

Dispositions générales

  1. Autres sites: Privamed n’endosse ni n’approuve le contenu des autres sites internet auquel il serait possible d’accéder par lien hypertexte à partir du présent Site.
  2. Modification des conditions: chaque Abonné accepte que Privamed puisse, sans préavis, modifier les présentes conditions et l’en aviser par l’entremise du Site.
  3. Interruption du Service Internet et résiliation: chaque Abonné accepte et comprend que les Services et le Site puissent être interrompus pour quelque cause que ce soit et accepte tous les risques et conséquences découlant de toute interruption. Privamed se réserve le droit de résilier à tout moment, en totalité votre accès à ce Site.
  4. Non sollicitation: Les informations, les renseignements et les données qui sont obtenus à travers les Services ne constituent d’aucune manière une sollicitation ou une quelconque offre d’achat ou de vente.
  5. Clauses indépendantes: L’invalidité ou la nullité de l’une ou l’autre ou de plusieurs clauses de la présente convention ou d’une partie de celle-ci, n’affectera pas les autres clauses de la convention, qui continueront à avoir tous leurs effets.
  6. Les droits ou obligations qui découlent de la présente convention sont incessibles par un Abonné sans le consentement expresse et écrit de Privamed.
  7. Chaque Abonné reconnaît avoir pris connaissance de la présente convention d’utilisation des Services de Privamed et de ses conditions et consent à s’y conformer. En tant qu’Abonné, l’utilisation simultanée de votre identifiant et de votre mot de passe constitue votre signature et équivaut à la manifestation de votre consentement. Privamed n’est pas tenu de vérifier l’identité véritable ou l’autorité en vertu desquelles agissent les personnes utilisant un identifiant et un mot de passe. Chaque Abonné reconnaît avoir eu l’opportunité d’obtenir des explications adéquates sur la nature et l’étendue des conditions de la présente convention d’utilisation des Services de Privamed.
  8. Langages : Les parties confirment que ce contrat est écrit en français seulement.